Le Factum ou mémoire judiciaire

Présentation par Jacqueline Vendrand-Voyer, Professeur d’histoire du droit émérite (Centre Michel de L’Hospital,, EA 4232), Université Clermont Auvergne

Lorsque les procédures étaient rédigées en latin le terme « factum » désignait le fait, c’est-à-dire les circonstances d’une affaire contentieuse. Ce nom est ensuite donné à un texte en forme de plaidoyer remis aux juges pendant le cours du procès, rédigé par le demandeur, l’avocat ou le procureur qui le représente, il contient les faits de la cause et invoque les moyens de droit produits par la défense (A. Furetière, Dictionnaire universel, 1690). Apparu dans la première moitié du XVe siècle sous forme manuscrite, imprimé aux environs de 1497 (sources BNF), rédigé en français depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts (1539), le factum porte aussi le nom de  « mémoire », « précis », « consultation », « notes », « répliques » ou « observations » . On le retrouve dans une majorité de procès se déroulant devant des juridictions laïques et ecclésiastiques, royales ou seigneuriales. Son rôle varie en fonction de la procédure utilisée, accusatoire ou inquisitoire. Utilisé au civil et au petit criminel il peut étayer une plaidoirie, mais ne se confond pas avec elle ; au grand criminel, où l’accusé est seul devant son juge (ordonnances de Villers-Cotterêts puis de Saint-Germain en Laye, 1670), il permet de contourner l’absence de débat public. Après une relative période d’éclipse pendant la Révolution le factum revient en force au début du XIXe siècle alors même qu’à partir de 1810 les avocats sont autorisés à plaider au pénal comme au civil. Il disparait progressivement à partir des années 1850, les nouveaux usages procéduraux voulant que la décision intervienne si possible « séance tenante et immédiatement après la plaidoirie» (F. Liouville, De la profession d’avocat, Paris, 1864, p. 207) alors que sous l’Ancien Régime beaucoup d’affaires étaient jugées après délibéré ce qui le rendait indispensable.

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Conférence de François Quastana – mercredi 5 avril 2017


L’Association des Historiens du Droit de l’Ouest  se réjouit de la venue prochaine de Monsieu
r François Quastana, professeur d’histoire du droit à l’Université de Lille, qui donnera une conférence intitulée : De Gordon à Milton en passant par Price et Macaulay : Enjeux et sens de l’utilisation des textes républicains anglais par Mirabeau.

Cette intervention se tiendra le mercredi 5 avril à 17h (amphithéâtre IV de la Faculté de droit et de science politique de Rennes). 

Collège de France : Chaire Européenne (2016-2017), Alain Wijffels

Alain Wijffels, par son parcours universitaire, ses enseignements, ses ouvrages et ses communications, est une figure de l’Histoire du droit. Cette année il détient la chaire européenne au Collège de France.

Retrouvez ci-après tous les enseignements programmés (tous les enseignements sont libres d’accès et gratuits).

Les Leçons

  1. 20 avril 2017 18:00 Leçon inaugurale Le droit européen a-t-il une histoire ? En a-t-il besoin ?
  2. 29 juin 2017 17:00 Leçon de clôture Pour une culture juridique européenne

Les Cours

  1. 27 avril 2017 17:00 Métamorphoses du pouvoir : des droits savants médiévaux aux droits communs des Temps Modernes, la privatisation d’un système de gouvernance publique
  2. 04 mai 2017 17:00 Polis et justice, C’est la faute à Montesquieu
  3. 11 mai 2017 17:00 Si Domat m’était conté : l’artificialité du jardin anglais, l’ordre naturel du jardin à la française
  4. 18 mai 2017 17:00 John Bull et les ravissements de l’Europe
  5. 01 juin 2017 17:00 Bouillon de cultures juridiques: coïncidence de la construction européenne et de la fin de l’empire romain
  6. 08 juin 2017 17:00 Policy considerations, en amont de l’argument conséquentialiste
  7. 15 juin 2017 17:00 Vom Beruf unserer Zeit für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft : l’appel de notre époque en faveur d’une législation et science juridique européennes
  8. 22 juin 2017 17:00 Le droit comparé : Ceci n’est pas un droit

Colloque

12 mai 2017  Au-delà des particularismes : l’histoire comparative du droit

Lieu

Collège de France
11, place Marcelin-Berthelot

75231 Paris Cedex 05

Concevoir et exploiter les sources numériques de la recherche en SHS

  • Vous êtes enseignant-chercheur, chercheur, doctorant, ingénieur et technicien, bibliothécaire,
  • Vous êtes ou allez être impliqué dans un projet de numérisation des sources de la recherche,
  • Vous êtes troublé par le domaine des « Humanités numériques »,

L’action nationale de formation « Concevoir et exploiter les sources numériques de la recherche en SHS » est faite pour vous. Elle est organisée du 9 au 13 octobre 2017 au Centre Paul-Langevin d’Aussois (73) par la MSH Val de Loire, par la formation continue du CNRS et par des acteurs des « Humanités numériques »

Elle vise à vous présenter les nouveaux contextes et cadres de travail de la recherche en sciences humaines et sociales et à vous sensibiliser aux différents enjeux du monde des données numériques.
La recherche en SHS doit maintenant prendre en compte l’arrivée massive de sources numérisées ou nativement numériques. L’hétérogénéité des formats, la multiplicité des normes et standards ou la détérioration accélérée des supports montrent bien que l’ère numérique impose un nouveau cadre de travail à la recherche en sciences humaines et sociales.
La formation vous donnera une formation concrète et pratique introduisant à tous les aspects de la gestion de projets de sources numériques de la recherche en sciences humaines et sociales. Pour vous aider dans l’organisation des projets numériques souvent multidisciplinaires, elle vous permettra de vous situer dans le paysage numérique et de s’orienter, en fonction de vos objectifs. Afin de vous permettre de mieux comprendre toutes les questions relatives à la gestion d’un projet, vous serez mis en situation en s’appuyant sur un cas pratique.

Cette ANF bénéficie du soutien de la commission nationale de formation permanente du CNRS, de l’Institut des Sciences Humaines et Sociales (InSHS) du CNRS, du consortium CAHIER (Corpus d’Auteurs pour les Humanités – Informatisation, Édition, Recherche) et de la collaboration du bureau de la formation permanente de la Délégation Régionale Centre Limousin Poitou-Charentes (DR8).
Pour plus d’informations sur la formation : http://anf.msh-vdl.fr

Les inscriptions à la formation se font sur le site, elles sont ouvertes jusqu’au 15 mai 2017.

Contacts :

Laurence Rageot (Maison des Sciences de l’Homme Val-de-Loire) et Richard Walter (ITEM, CNRS-ENS), coordinateurs de la formation. anf.sourcesnumeriques@univ-tours.fr

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Amicus curiae / amicus radio / L’écho des codes

Dans le vocabulaire des juristes, l’expression latine « amicus curiae » est utilisée en procédure civile pour désigner la personne que la cour peut solliciter sans formalités pour l’aider à compléter son information sur une affaire. Comme indiqué dans la présentation du site (http://amicus-curiae.net) « amicus curiae informe, décrypte et analyse les enjeux du droit, des normes et de la régulation », en partant du postulat que le droit est l’affaire de tous et qu’il convient à ce titre de proposer une sorte de pédagogie du droit qui favorise l’information, donc la réflexion, des citoyens sur la justice. Nonobstant le fait qu’en justice l’amicus curiae n’a ni le statut de témoin ni celui d’expert, ce vaste projet multimédia (encore en chantier pour certains de ses aspects) est tout de même bien l’affaire d’experts connus, et pour certains même reconnus, dont on peinerait à récuser le point de vue !

Le souci d’une diffusion la plus large possible de l’information passant par différents supports associés au site, une radio se trouve en particulier au cœur du projet (http://radio.amicus-curiae.net ), dont la grille de programmes très variée (chroniques, magazines, reportages, entretiens, documentaires, tous « podcastables ») ambitionne de permettre aux auditeurs « de vaincre les préjugés négatifs à l’égard du droit pour se l’approprier, et trouver les arguments pour en discuter les solutions ». Parmi les magazines proposés par le site, les auditeurs de France Culture retrouveront avec plaisir Le bien commun d’Antoine Garapon, mais ils (re)découvriront aussi, sur les ondes, la grande curiosité de Denis Salas pour le courant droit et littérature (La plume dans la balance). Les historiens du droit écouteront surtout avec intérêt leur collègue Boris Bernabé, spécialiste d’histoire de la justice, dont l’émission L’écho des codes propose une heure de discussion avec un/des juriste(s) historien(s), autour de la culture juridique et judiciaire (http://radio.amicus-curiae.net/emissions/lecho-des-codespar-boris-bernabe/). Par ce dispositif radiophonique, notre collègue atteste s’il en était besoin que l’histoire du droit est une matière vivante, dont les analyses contribuent de manière opportune à éclairer l’actualité. C’est ainsi qu’après une fin d’été à notre goût bien trop largement consacrée à la question du « burkini », la première émission de L’écho des codes a été consacrée au thème du « vêtement saisi par le droit » (http://radio.amicus-curiae.net/podcast/le-vetement-saisi-par-le-droit/ ). Pour penser ce vaste sujet de la valeur juridique du vêtement, Emmanuelle Chevreau, Nicolas Warembourg et Nicolas Laurent-Bonne échangent, chacun à partir de sa spécialité. Au terme d’échanges très riches, on ne manquera pas les conseils de lecture proposés par les invités et leur hôte.

Accès en ligne : Sources du parlement de Flandre

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Depuis 2007 une équipe du Centre d’Histoire Judiciaire constitue une base de données pour mettre en valeur les dossiers de procédure du parlement de Flandre (dossiers conservés aux Archives départementales du Nord dans la sous-série 8 B 1).

De création tardive, par rapport à la plupart des autres cours souveraines, le parlement de Flandre a exercé ses activités pendant une période assez courte (122 ans). Son ressort, qui a varié au gré des conquêtes et des défaites françaises, a suivi les contours des frontières septentrionales du royaume. Le fonds de ce parlement est d’une richesse prodigieuse. Sont notamment conservés, dans la sous-série 8B1, plus de 30.000 dossiers, la plupart de procédure. Aucun instrument de travail adapté à l’exploitation scientifique de ces dossiers n’existait jusqu’ici ; c’est à cet état de fait que cette base de données entend remédier.

Le dépouillement des dossiers est maintenant bien avancé, les analyses sont consultables directement en ligne à travers un moteur de recherche.

Les analyses mettent en avant différentes informations dont on peut retrouver le descriptif sur la page d’accueil de la base de données sous l’onglet Modalité de recherche dans la base.

Les tables principales de la base de données ne sont accessibles qu’après inscription sur le site de la base.

Une fois inscrit, le lecteur a la possibilité de connaître à travers de nouveaux onglets :

  • Les personnes physiques créées (il s’agit des litigants)
  • Les personnes morales créées (idem)
  • Les juridictions créées (ce qui permet de connaître toutes les juridictions dans le ressort du parlement de Flandre)

À ce jour l’analyse de 4000 dossiers est proposée au lecteur.

Les analyses offrent, outre le déroulement procédural du procès, des informations sur le contenu des dossiers déposés par les litigants. Ainsi le chercheur peut mieux identifier les dossiers contenant par exemple :

  1. des pièces purement procédurales comme des requêtes, des défenses, des suppliques, des procès-verbaux de comparution, des enquêtes et des interrogatoires
  2. des pièces justificatives de l’argumentation développée telles que des contrats (mariage, rentes, baux, etc.), des plans, des arbres généalogiques, des relevés d’impôts divers (taille, vingtième).