Appel à communication: colloque de l’Association internationale de méthodologie juridique, « Les faits et le droit », Bordeaux, 25 et 26 juin 2020.

XVIe Congrès international de l’Association internationale de méthodologie juridique

Bordeaux, 25-26 Juin 2020

Thème

« Le droit et les faits / Law and Facts »

L’Association internationale de méthodologie juridique et l’Institut de recherche Montesquieu (Université de Bordeaux)lancent un appel à communications pour un congrès sur le thème « Le droit et les faits / Law and facts » qui aura lieu les 25 et 26 juin 2020 à la Faculté de droit et de science politique de l’Université de Bordeaux à Bordeaux (France).

Présentation

La distinction entre le droit et les faits est l’un de ses lieux communs qui suscite encore et toujours l’intérêt des juristes.La question du rapport entre le droit et les faits est controversée : certains dénoncent l’adaptation du droit aux faits et la déduction de normes à partir d’eux, tandis que d’autres suggèrent des rapprochements allant jusqu’à envisager le droit comme un fait social. À son tour, le raisonnement juridique découpe souvent le monde à partir des faits et conçoit ceux-ci à partir du droit. Ces points de rencontre entre le droit et les faits peuvent étonner, car tout — ou presque — les oppose : à la différence du droit et des normes, les faits ne se répètent jamais. Les faits s’inscrivent dans un présent vite révolu, alors que le droit prévoit l’avenir par la règle et solde le passé par la décision et la sanction. Les faits sont uniques, enfermés dans une singularité profonde et difficiles à appréhender, alors que le droit est une forme devant accueillir le multiple.

Tout pourtant fait entrer faits et droit en collision permanente. D’un côté, l’infinité des faits déborde sans cesse le cadre juridique et, de l’autre, le droit imprime une marque indélébile sur la réalité.

Le prochain congrès de l’AIMJ cherche à explorer ces différents points d’intersection entre le droit et les faits.

Les faits comme source de normes 

• Retour sur les coutumes et les usages au XXIe siècle. Les usages et les pratiques qui se développent à l’intérieur d’une communauté ou d’un groupe social sont susceptibles d’engendrer des normes et d’encadrer les conduites futures, d’une manière originale, qui se distingue des autres artefacts sociaux comme la culture et le langage : où en sont aujourd’hui les disciplines comme l’anthropologie et l’ethnographie quant aux divers modes de régulation sociale et leur rapport au droit ? Quelle est également l’actualité de ces sources normatives à l’heure de la globalisation des droits occidentaux ?

• Les révolutions ou la revanche des faits sur le droit. Le droit n’est pas à l’abri des faits, et les révolutions qui frappent les sociétés, qu’elles soient sociales, culturelle, ou politiques, constituent-elles des moments charnières qui révèlent le caractère profondément factuel du droit ? Quels rôles jouent les « faits » révolutionnaires dans la constitution des ordres normatifs ?

• L’émergence d’états de fait normatifs.  Certains états de fait engendrent, par leur survenance, des conséquences de droit. La responsabilité objective, par exemple, court-circuite plusieurs mécanismes traditionnels du raisonnement juridique (comme la faute) pour engendrer des conséquences de droit : à quel titre ? La situation d’un fonds enclavé est un autre exemple. Qu’est-ce qui permet d’expliquer que ces situations fassent l’objet d’un traitement distinct ? Certains faits sont-ils « normatifs » ? À l’inverse, pourrait-on interpréter les présomptions et les fictions juridiques comme l’expression d’un refus d’accorder aux faits les conséquences juridiques qui autrement entraineraient des effets juridiques?

Les faits comme source d’interprétation des normes

La prise en compte des faits sociaux et des artefacts culturels dans le raisonnement juridique révèle l’interdépendance entre les normes et les faits : 

• Les faits dans le raisonnement juridique. Les faits sociaux (social facts) sont souvent pris en compte dans le raisonnement juridique : à quel titre ? Sont-ils potentiellement des contraintes interprétatives ? Quelle place leur donne-t-on dans le discours des juristes et dans la doctrine juridique? Interagissent-ils dans la mise en balance des normes? 

• Les faits dans le raisonnement juridictionnel et la construction des cas. Les faits sont appréciés par les juges qui les qualifient et les utilisent pour déterminer le « cas » qu’ils auront à trancher. Comment ces cas sont-ils construits? Quel est le rôle des parties au procès dans la construction de ces cas ? En droit constitutionnel, se pose la question du contrôle du juge constitutionnel sur les faits législatifs (legislative facts)?

• Les faits comme mesure et « intelligence » du droit. La complexité et la singularité des faits constituent-elles des obstacles au recours à l’intelligence artificielle en droit ? La prévisibilité des décisions de justice et les outils actuariels ouvrent-ils un règne du fait quantifiable et mesurable ? Peut-on mesurer le droit lui-même ?

Directives pour les propositions de communication

Les intervenants qui désirent participer au congrès doivent présenter leur proposition au plus tard le 1er février 2020. Celle-ci doit comporter un titre bilingue, suivi d’un court résumé (entre 100 et 150 mots) rédigé en anglais ou en français et elle doit spécifier le nom et l’affiliation institutionnelle de son auteur. 

Les propositions doivent être envoyées à l’adresse suivante : 

aimj-ialm2020@usherbrooke.ca

Étant donné que les actes du congrès feront l’objet d’une publication, les intervenants au colloque seront éventuellement invités à déposer une version écrite de leur communication. Bien que les propositions de communication ne doivent pas nécessairement s’inscrire dans les différents axes décrits plus haut, les organisateurs du congrès se réservent le droit de privilégier les propositions qui s’y rapportent.

Comité scientifique : 

Nader HakimMathieu DevinatJean-Yves ChérotAlexandra Popovici
Professeur U. de BordeauxPrésident de l’AIMJ Professeur U. de SherbrookeProfesseur U. d’Aix-MarseilleProfesseur U. de Sherbrooke
    
    

XVI International Conference of the International Association for Legal Methodology

Bordeaux, 25-26 June 2020

Theme

“Law and Facts / Le droit et les faits”

The International Association of Legal Methodology and the Institut de recherche Montesquieu (University of Bordeaux) are issuing a call for presentations on the theme “Law and Facts / Le droit et les faits” at the International Conference to be held on 25 and 26 June 2020 at the Faculty of Law and Political Science of the University of Bordeaux in Bordeaux (France).

Description

The distinction between law and facts is a commonplace subject that continues to attract the interest of legal scholars. The views on the relation between Law and facts are sometimes contradictory: some criticize the tendency to adapt Law to social facts or even to deduce legal rules from said facts, while others reconcile the two going so far as to entertain the notion that law is a social fact. Nonetheless, legal reasoning draws a sharp distinction between Law and facts and interprets social facts through the eye of the law. These attempts at reconciliation can be surprising as almost everything opposes them: unlike Law and norms, facts happen only once and never repeat themselves. Facts are part of a present that is quickly over, whereas Law provides for the future by rule and closes the past by decisions and sanctions. Facts are unique, enclosed in a deep singularity and difficult to grasp, while Law is a shape that must encompass the diversity of facts.

Everything, however, permanently opposes facts and Law. On the one hand, facts “never stand still” and extend beyond the legal framework and, on the other hand, Law leaves an indelible mark on reality.

The next AILM convention seeks to explore these different points of intersection between Law and facts.

Facts as a source of norms

• Looking back at customs and practices in the 21st century. The practices that develop within a community or social group are likely to generate norms and frame future behaviour in an original way that is different from other social artefacts such as culture and language: where do disciplines such as anthropology and ethnography stand today with regard to the various modes of social regulation and their relationship to Law? What is the topicality of these normative sources in a time of increasingly globalized Western legal traditions?

• Revolutions or when facts have their revenge on Law. Law is not immune to social facts. As a consequence, one can arguably conceive revolutions that affect societies, whether they be social, cultural or political in nature, as turning points that reveal the profoundly factual nature of the law. What function do revolutionary “facts” play in the constitution of normative orders?

• The emergence of normative facts. Certain facts give rise, by their simple occurrence, to legal consequences. Objective liability, for example, bypasses several traditional mechanisms of legal reasoning (such as fault) to generate legal consequences: what ground? Enclosed land is another example. On what grounds are these situations treated separately? Are some facts “normative?” Conversely, could legal presumptions and fictions be interpreted as a refusal to allow certain facts to bring about the legal consequences that would otherwise occur?

Facts as a source of interpretation of norms

The consideration of social facts and cultural artifacts in legal reasoning can be seen as a recognition of the interdependence between norms and facts:

 The facts in legal reasoning. Social facts are often taken into consideration in legal reasoning: in what capacity? Are they potentially interpretative constraints? What place do they have in the discourse of lawyers and scholars? Do they interact in the balancing of legal rules?

• The facts in jurisdictional reasoning. Facts are assessed by judges who categorize and select them in order to define the “case” that will have to be addressed. How are these cases constructed? What role do the parties to a proceeding play in the construction of these cases? In constitutional Law, one can ask what control do the constitutional courts have over legislative facts?

• Facts as a measure and the “intelligence” of the law. Do the complexity and singularity of facts constitute obstacles to the use of artificial intelligence in law? Do the predictability of court decisions and actuarial tools open up a reign of quantifiable and measurable facts? Can Law, like facts, be measured?

Directives for the Proposals 

Interested participants must submit send their written proposal before February 1, 2020. Proposals must have a bilingual title, contain a short summary (between 100 and 150 words) in French or English and mention the name and affiliation of the author. 

Proposals should be sent to the following email address: 

aimj-ialm2020@usherbrooke.ca

Selected participants will be invited to contribute to a collective publication. Although a proposal can discuss other issues than the ones described above, the scientific committee can give preference to proposals more directly related to these specific topics. Resources permitting, financial support may be offered to scholars who wish to participate. 

Scientific Committee: 

Nader HakimMathieu DevinatJean-Yves ChérotAlexandra Popovici
ProfessorUniversité de BordeauxPresident of the IALM ProfessorUniversité de SherbrookeProfessorUniversité d’Aix-MarseilleProfessorUniversité de Sherbrooke