Mise en ligne : Pour une histoire européenne du droit des affaires : comparaisons méthodologiques et bilans historiographiques

Désormais en ligne sur OpenEdition dans la collection des Etudes d’Histoire du Droit et des Idées Politiques :

Pour une histoire européenne du droit des affaires : comparaisons méthodologiques et bilans historiographiques, Luisa Brunori, Oliviers Descamps et Xavier Prévost (dir.), EHDIP, 27, Toulouse.

Le projet « PHEDRA – Pour une Histoire Européenne du DRoit des Affaires » entend s’interroger sur la construction du droit des affaires dans le cadre européen conçu comme un « écosystème juridique » à part entière. Pour dépasser la pure approche comparative, il fallait nécessairement dresser un bilan de celle-ci : c’est l’objet du présent ouvrage. Ce premier volume d’une série destinée à concrétiser le projet PHEDRA, s’appuie encore – pour mieux l’abandonner dans les ouvrages suivants – sur une division de l’Europe par aires géographiques, permettant à la fois de dégager des lignes méthodologiques communes aux recherches européennes en histoire du droit des affaires et de constituer une base de travail partagée entre les chercheurs réunis au sein du projet. Pour cela, les meilleurs spécialistes européens de la question livrent leur lecture des principaux travaux consacrés à l’histoire juridique du commerce pour l’Allemagne, le Benelux, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni.

Luisa Brunori, Olivier Descamps et Xavier Prévost

Introduction

Alain Wijffels

The Low Countries

Penser l’ancien droit public : regards croisés sur les méthodes des juristes (III)

Penser l’ancien droit public : regards croisés sur les méthodes des juristes (III), colloque sous la direction scientifique de N. Laurent-Bonne et X. Prévost, avec le soutien du CTHDIP, Toulouse, 25 et 26 mars 2021 (distanciel : inscription obligatoire)

Programme 2021

Comité scientifique :
  • ANNE ROUSSELET-PIMONT, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (université Paris I)
  • FLORENT GARNIER, professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole
  • NADER HAKIM, professeur à l’université de Bordeaux
  • JEAN-LOUIS HALPERIN, professeur à l’École normale supérieure (en attente)
  • JACQUES KRYNEN, professeur à l’université Toulouse I Capitole
  • NICOLAS LAURENT-BONNE, professeur à l’université Clermont Auvergne
  • XAVIER PRÉVOST, professeur à l’université de Bordeaux

Les EHDIP sur OpenEdition

Les Études d’Histoire du Droit et des Idées Politiques, collection du Centre Toulousain d’Histoire du Droit et des Idées Politiques, sont désormais accessibles sur le site OpenEdition.

La collection a été créée en 1997 par le CTHDIP. Cette unité de recherche développe une recherche scientifique dans la continuité d’une longue tradition historique à la Faculté de droit et de science politique de Toulouse.

La collection accueille les recherches collectives des membres du CTHDIP mais aussi d’autres enseignants-chercheurs français et étrangers dans une volonté d’ouverture disciplinaire. Les thématiques traitées (justice, idées politiques, État, enseignement du droit et droit du patrimoine) sont susceptibles d’intéresser un large public par le champ temporel couvert (Antiquité-XXIe siècle) ainsi que par leur dimension spatiale nationale, européenne voire internationale.

Les dernières parutions accessibles en papier et diffusées par Lextenso :

Pour une histoire européenne du droit des affaires : comparaisons méthodologiques et bilans historiographiques, Luisa Brunori, Olivier Descamps et Xavier Prévost (sous la direction de), EHDIP, n° 27, Toulouse, 2020, 236 p. (Voir)

R. Sutra, « La loi à la main » militantisme juridique et défense religieuse au temps de l’affirmation de la République. L’action du comité de jurisconsultes des congrégations (1880-1905), EHDIP, n° 28, Toulouse, 2020, 599 p. (Voir)

Romy Sutra, « La loi à la main » militantisme juridique et défense religieuse au temps de l’affirmation de la République. L’action du comité de jurisconsultes des congrégations (1880-1905)

R. Sutra, « La loi à la main » militantisme juridique et défense religieuse au temps de l’affirmation de la République. L’action du comité de jurisconsultes des congrégations (1880-1905), EHDIP, n° 28, Toulouse, 2020, 599 p.

Présentation par l’auteure :

« Milice multicolore et sans patrie » selon les mots de Gambetta, les congrégations religieuses qui ont su se reconstituer après la tempête révolutionnaire, sont perçues, en cette fin de XIXe siècle, comme un obstacle à l’enracinement de la Troisième République. En digne fille de la Révolution, celle-ci entend bien faire taire les ambitions de l’Église et de ses soldats congréganistes.

C’est par la force de la loi que les républicains espèrent parvenir à cet objectif. Ce programme, débuté dès 1879, va rapidement trouver ses opposants. Parmi eux, des juristes catholiques vont se grouper pour diriger la défense sur le terrain du droit : c’est ainsi que naît, en 1880, le « Comité de jurisconsultes des congrégations ». Réunissant praticiens et universitaires, ce Comité, dirigé par le baron Armand de Mackau, figure emblématique de la droite, se tiendra aux côtés des congrégations pendant près de vingt-cinq ans, luttant « la loi à la main » pour leur offrir, à l’échelle nationale, un extraordinaire service d’assistance juridique, qui s’avèrera en réalité être bien plus que cela. Droit civil, pénal, administratif, fiscal, ou encore droit des sociétés, peu de domaines échappent à son examen. Prétendant à une expertise neutre, dégagée de toute considération politique, ce Comité constitue un observatoire intéressant pour analyser l’enchevêtrement du juridique et du politique.

Si le conflit entre les congrégations et la République demeure bien souvent examiné exclusivement sous un prisme politico-religieux, la découverte du fonds d’archives du « Comité Mackau » ouvrait dès lors une porte nouvelle sur la résistance juridique à laquelle cette bataille a donné lieu. À partir de là, s’imposait donc de repenser le problème sous un angle nouveau : celui d’un militantisme juridique catholique. Cette étude tend donc à examiner la manière dont ces juristes catholiques se sont emparés du droit comme arme de revendication, comme instrument de défense d’une cause et comme mode de protestation contre la politique anticongréganiste menée de 1880 à 1905. Cette histoire est ainsi celle d’un combat mené « avec foi et loi » par des hommes déterminés à mettre la science du droit au service de la cause religieuse ».

Avant-propos de Philippe Nélidoff et Préface de Frédéric Audren

Cet ouvrage a obtenu la 1er mention au prix de thèse de l’Association des Historiens des Facultés de Droit (2019)

Romy SUTRA est maître de conférences en histoire du droit à l’Université Toulouse 1 Capitole.

Ouvrage accessible à la vente sur le site des Presses de l’Université Toulouse Capitole

Le métissage des droits en Afrique subsaharienne. Regards croisés

Journée d’étude Diké, Le métissage des droits en Afrique Subsaharienne. Regards croisés, 13 janvier 2021, sous la direction de Caroline Gau-Cabée, Maître de conférences HDR, CTHDIP, Université Toulouse Capitole

 » Les systèmes juridiques des pays d’Afrique subsaharienne sont le produit d’une première interaction entre deux types de droits dits « traditionnels » : le droit musulman, dont la pénétration en Afrique est très ancienne, et les coutumes précoloniales, largement façonnées par une ontologie animiste.

Pendant la colonisation, ils subissent une troisième influence, celle du modèle juridique occidental, incarné par le Code civil dans les territoires placés sous domination française ou belge. On assiste alors à la rencontre de deux cultures juridiques que tout oppose : le modèle moniste légaliste (exogène) et le modèle pluraliste coutumier (endogène). Les autorités coloniales font le choix d’une assimilation progressive et différée qui se traduit par la survivance sous condition des droits traditionnels et la disparité des conditions juridiques pour les ressortissants des colonies. En droit privé, l’ordre juridique colonial est donc un ordre mixte, fondé sur la coexistence du droit civil français et des coutumes africaines sur le modèle d’un pluralisme juridique hégémonique.
L’ère des indépendances ouvre de nouvelles perspectives car les Etats africains, animés par des rêves d’unité et de progrès, optent pour la « modernité juridique », en renonçant dans une très large mesure à leur identité juridique traditionnelle. « L’idéologie du développement a pris la relève de l’idéologie civilisatrice » (R. Verdier).

Mais cette politique juridique moderniste est vécue comme une aliénation identitaire, car les destinataires de ces nouvelles normes demeurent étrangers à la logique et au fond de ce droit écrit qui s’appuie sur d’autres représentations que les leurs. Profondément inadaptée à la réalité socio-culturelle autochtone, la loi est privée de toute effectivité. Les pratiques révèlent une résistance multiforme, témoin du dynamisme de la tradition.

Continuer la lecture

L’obligation militaire sous l’Ancien régime : sources et historiographie, conférence doctorale de Monsieur Paul CHAUVIN-MADEIRA, Maître de conférences à l’Université de Tours

L’obligation militaire sous l’Ancien régime : sources et historiographie, conférence doctorale de Monsieur Paul CHAUVIN-MADEIRA, Maître de conférences à l’Université de Tours, le 8 décembre 2020 à 14 h

Cette conférence sera organisée sous la forme d’un webinaire.

Pour toute information, voir le site du CTHDIP

L’écriture du droit au haut Moyen Âge (VIe-IXe siècle) : l’apport des manuscrits juridiques, conférence doctorale de Madame Laura Viaut, Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

L’écriture du droit au haut Moyen Âge (VIe-IXe siècle) : l’apport des manuscrits juridiques, conférence doctorale de Madame Laura Viaut, Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, le 3 décembre 2020 à 14 h

Cette conférence doctorale est organisée sous la forme d’un webinaire.

Pour toute information, voir le site du CTHDIP.

La préservation in situ du patrimoine culturel subaquatique, conférence doctorale de Mme Margaux Terradas (Université de Genève)

La préservation in situ du patrimoine culturel subaquatique conférence doctorale de Mme Margaux Terradas (Université de Genève), 16 novembre 2020 à 14 h

Cette conférence est organisée sous la forme d’un webinaire.

Pour toute information, voir le site du CTHIP

Marine Vigneron, La réglementation des assurances sur la vie en France (1681-1938) : éléments de comparaison avec l’Angleterre

Soutenance de thèse, Marine VIGNERON, La réglementation des assurances sur la vie en France (1681-1938), 14 novembre 2020 à 9 h, Salle des thèses, Université Toulouse Capitole.

Présentation :
 » Dès leur naissance, l’État s’est intéressé à la pratique des assurances sur la vie. D’abord perçues comme des paris et prohibées comme tels en France, les assurances sur la vie prennent leur essor en Angleterre où leur utilisation n’est que peu réglementée. Au XIXe siècle, alors que le contrat d’assurance sur la vie se répand difficilement en France, il continue de progresser en Angleterre où le nombre de compagnies augmentent significativement et où l’absence de réglementation conduit à la faillite de bon nombre d’entre elles. En raison de la nature particulière des assurances sur la vie, des mesures encadrant la pratique sont jugées nécessaires en Angleterre, malgré l’esprit libéral de ce pays. Avec la révolution industrielle et le besoin de protection grandissant des ouvriers, l’État français prend conscience du rôle de l’assurance sur la vie en tant qu’instrument de prévoyance et joue un rôle prépondérant dans le développement des compagnies par une réglementation stricte. L’État va jusqu’à lui-même se faire assureur en proposant des caisses d’assurances étatiques dans le but de propager l’assurance chez les plus pauvres et de s’assurer des revenus. Nécessitant des réserves financières importantes, les compagnies d’assurances représentent un enjeu économique majeur pour l’État qui entend s’assurer de leur solidité financière afin de protéger les assurés. Le Code des assurances, mis en place en France en 1930, consacre cette volonté de protection et fixe les règles relatives au contrat. L’Angleterre, pays de la Common Law, ne connaît pas une telle codification mais édicte néanmoins des mesures protectrices envers les assurés » (Marine Vigneron).
Composition du jury :
Mme Christine MENGES LE PAPE   Université Toulouse 1 Capitole   Directrice de thèse
M. Sylvain SOLEIL   Université de Rennes 1   Rapporteur
M. Michael LOBBAN   The London School of Economics and political science   Rapporteur
M. Bernard BEIGNIER   Université Toulouse 1 Capitole   Examinateur
Mme Fatiha CHERFOUH-BAICH   Université Paris Descartes   Examinatrice

Tom Le Crom, Le parlement de Toulouse face aux nécessités publiques (1610-1652)

Soutenance de thèse, Tom LE CROM, « Pour le bien de son service et le soulagement de ses sujets ». Le parlement de Toulouse face aux nécessités publiques (1610-1652), 4 novembre 2020 à 9 h, Salle des thèses, Université Toulouse Capitole.

Présentation :

 » Menacé dans sa substance au milieu du XVIIe siècle, le parlement de Toulouse produit un discours en contradiction avec le développement de  la  puissance  absolue  du  prince  et  de  la  centralisation  monarchique.  Dans  ses  remontrances,  la  cour  souveraine  rappelle  au roi  par  un argumentaire historique qu’elle est instituée : « pour le bien de son service et soulagement de ses sujets ». L’expression trace les lignes de forces structurant l’action parlementaire. Elle traduit la nécessité pour le parlement d’affirmer sa place dans l’intervalle défini par le double serment prêté au service du roi et à l’intérêt du public. Car entre ces deux jalons figure un espace d’autonomie dans lequel s’épanouit son autorité. Inquiet de voir ses libertés corrompues, il demande que lui soit laissé « le libre exercice de la justice souveraine ». Le parlement se pense et se donne à voir dans le récit de sa propre institution et les arrêts de sa cour, comme une partie fondamentale de l’État monarchique, pouvoir souverain, juge et gardien de la norme juridique. Néanmoins, la mise à l’épreuve de ce discours avec la réalité du positionnement parlementaire toulousain depuis la mort de Henri IV et l’affirmation progressive du pouvoir absolu dans un moment de crises extrêmes pour le royaume, tend à substituer l’image d’un parlement obéissant à la représentation d’une cour souveraine résistante. Bien qu’au XVIIe siècle, le discours de transgression et de résistance à l’ordre royal tende à revisiter, souvent à l’excès, les années fécondes henriciennes, elles n’en sont  pas  moins  une  réalité.  Elles  contrastent  avec  le  recommencement  des  crises  dans  le  royaume  à  partir  de  1610,  lesquelles  touchent directement le ressort du parlement de Toulouse : guerres civiles, guerre étrangère, crise économique, peste… Après 1652, la Fronde  est terminée en Languedoc. Le retour de l’ordre est accompagné d’un essor économique et démographique dans la province, et plus généralement dans le ressort de la cour, durant une vingtaine d’années. La période située entre les repères 1610-1652 est révélatrice de l’ambiguïté de l’action parlementaire toulousaine. Le premier XVIIe siècle pourrait être un moment de résistance ouverte pour la cour souveraine, mais sans renoncer à la défense de ses prérogatives face au pouvoir absolu grandissant, elle montre un engagement circonspect. Ses intentions rebelles sont  modérées  par  sa  résolution à préserver le bien commun et l’unité du royaume. La cour souveraine adopte une trajectoire singulière, conditionnée  par  les  nombreuses  situations  de  nécessités  auxquelles  elle  doit  répondre.  La  présente  étude  confronte  la  représentation  du parlement, potentiel voire inéluctable contre-pouvoir, avec la réalité et la diversité de ses prétentions politiques et de sa production juridique. Elle se propose d’analyser l’action du parlement de Toulouse pris dans les convulsions du royaume, entre les besoins de l’État et ceux des sujets de son ressort, de 1610 à 1652. La multiplication des crises et sa situation géographique conditionnent la nature de son engagement envers la monarchie, pour les sujets, et à l’égard de ses propres causes. Alors qu’il défendle bien public et l’unité du royaume, il apparaît moins occupé à lutter contre la transformation du gouvernement au sommet de l’État, qu’à maintenir et repousser les limites horizontales de son pouvoir » (Résume de thèse de Tom Le Crom).

Mots-clés : Parlement de Toulouse, Nécessités publiques, Repos public, Ancien Régime
Composition du jury :
Madame Christine Mengès-Le Pape, Université Toulouse 1 Capitole (directrice de thèse).

M. François Saint-Bonnet, Université Paris 2 Panthéon-Assas (rapporteur)
Mme Virginie LEMONNIER-LESAGE, Université de Bourgogne (examinateur)
M. Jacques KRYNEN, Université Toulouse 1 Capitole (examinateur)
M. Paolo ALVAZZI DEL FRATE, Université Rome 3 (rapporteur)

La chute de l’Empire et les projets de recodification pénale en Belgique au 19e siècle

Conférence doctorale du CTHDIP par Jérôme de Brouwer (Université libre de Bruxelles), professeur invité de l’Université Toulouse Capitole, le 20 janvier 2020 à 18 h (Salle des thèses, Faculté de droit, Toulouse)

La chute de l’Empire et les projets de recodification pénale en Belgique au 19e siècle

Résumé :

« Le Code pénal de 1810, comme l’ensemble de la législation et des codes français, est intégré dans l’espace belge à la suite de l’annexion du 9 vendémiaire an IV (1795). La chute de l’Empire est suivie d’un souhait de recodification nationale, d’abord dans le cadre du Royaume-Uni de Belgique et des Pays-Bas, puis dans le cadre de la Belgique indépendante. Ce processus de réforme finit par aboutir, en Belgique, à l’adoption d’un nouveau Code pénal, en 1867. La Conférence proposée exposera les lignes directrices de ce processus à lumière du contexte socio-politique dans lequel évolue la Belgique après la chute de l’Empire » (Jérôme de Brouwer).

Présentation du conférencier

De Napoléon à Savigny. La codification du droit privé suisse et ses influences et interactions étrangères

Conférence doctorale du CTHDIP par René Pahud de Mortanges (Université de Fribourg), professeur invité de l’Université Toulouse Capitole, le 15 janvier 2020 à 18 h (Salle des thèses, Faculté de droit, Toulouse)

« De Napoléon à Savigny. La codification du droit privé Suisse et ses influences et interactions étrangères. »

Résumé :

« En comparaison internationale, la codification du droit privé national en Suisse est intervenue relativement tardivement. En 1883, un code national des obligations a été adopté; en 1912, le code civil. Cependant, il y avait eu auparavant une phase au cours de laquelle les cantons avaient introduit leurs propres codes civils. Les codifications en Suisse romande ont été plus ou moins fortement influencées par le Code Napoléon. Les cantons de Suisse alémanique, quant à eux, ont suivi le modèle de l’école de droit historique de Friedrich Carl von Savigny. Ils ont incorporé dans leur code de droit des lois locales qui ont évolué au cours de l’histoire. Eugen Huber, rédacteur en chef du Code civil suisse, a suivi ce second modèle. Les bouleversements constitutionnels de la Première Guerre mondiale ont fait du Code suisse le modèle de plusieurs codes d’Etats d’Europe de l’Est et d’Asie » (René Pahud de Mortanges).

Présentation du conférencier

Caroline Cabée, Le filtrage des pourvois par la Cour de cassation. Histoire d’une révolution culturelle (1790-2019)

Soutenance d’Habilitation à diriger des recherches de Madame Caroline Cabée, Le filtrage des pourvois par la Cour de cassation. Histoire d’une révolution culturelle (1790-2019), 18 décembre 2020 à 13h30 (Salle des Thèses, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole)

Résumé de l’auteure :

 » Dès son arrivée à la Cour de cassation en 2014, le premier président Louvel a lancé un vaste programme de réflexion, nourri par une large concertation, sur l’exercice de ses missions. Un rapport déposé en mars 2017 a servi de base à l’élaboration d’un dispositif prévoyant l’instauration d’un mécanisme de régulation des pourvois en matière civile, par une procédure de filtrage. Ce texte, soumis par le premier président à la ministre de la Justice le 15 mars 2018, n’a pas été intégré au projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais il a fait grand bruit. A défaut de convaincre les pouvoirs publics, le premier président Louvel a eu le mérite de lancer un grand débat sur le rôle de la Cour de cassation dans un contexte profondément renouvelé.
Depuis 1790, c’est une conception « démocratique » et largement ouverte de la cassation qui prévaut en France, fondée sur un seul critère d’accès, celui de la légalité. Or, la proposition de Bertrand Louvel limite le droit au pourvoi, en le soumettant à une autorisation préalable délivrée en fonction de critères restrictifs, faisant craindre la prévalence du critère d’opportunité et une évolution vers le modèle « aristocratique » de la cassation inspiré du cherry picking anglo-saxon, qui ferme l’accès au juge suprême et en transforme la mission.
La mission régulatrice de la Cour de cassation française exige de veiller au respect de la loi par les juridictions inférieures, garantissant ainsi le principe constitutionnel d’égalité civile. Elle n’exclut pas la création prétorienne, lorsque le juge de cassation interprète la loi en l’adaptant aux besoins de la société, mais cette fonction normative ne saurait compromettre sa fonction disciplinaire. Aussi, la Cour doit-elle tout juger et ne pas sélectionner les affaires selon leur importance, d’après leur intérêt juridique ou financier. En revanche, les cours suprêmes anglo-saxonnes, qui privilégient la mission normative réservent l’accès de leur prétoire à quelques rares élus, sur le fondement de l’opportunité juridique du pourvoi, qu’elles apprécient discrétionnairement et limitativement. Au-delà de la question technique du filtrage, c’est donc une révision profonde de l’office du juge suprême qui est en jeu.
Si l’histoire de la Cour de cassation témoigne du souci constant et précoce de mieux contrôler les flux, depuis la création d’un bureau des requêtes en 1790 – version originelle de la chambre des requêtes – jusqu’à la procédure de non-admission imaginée par le premier président Canivet en 2001, aucune réforme n’est allée aussi loin que le projet de Bertrand Louvel dans la gestion quantitative des pourvois. C’est en effet la première fois qu’est envisagée, pour la cassation française, une véritable procédure de filtrage. Cette mutation radicale de la conception de la cassation, visant à privilégier la mission normative du juge au détriment de sa fonction disciplinaire, a profondément ébranlé le monde judiciaire. Car il s’agit bel et bien d’une révolution culturelle. Pourtant, ce mécanisme de filtrage des recours a été adopté par les juridictions suprêmes de plusieurs nations européennes, qui partageaient avec la France une conception démocratique et égalitaire de la justice et de la cassation (Allemagne, Autriche, Suisse, Pays-Bas, Espagne). Et la France pourrait bien succomber à la tentation de l’acculturation.
Une approche historique de cette problématique de droit processuel nous a paru indispensable afin d’en mesurer les enjeux, d’en préciser les approximations sémantiques (filtrage, sélection, traitement différencié des pourvois) et d’en évaluer les modalités successives depuis la création du Tribunal de cassation en 1790. En replaçant la question de la régulation du contentieux au coeur d’une histoire nationale et comparée, ce travail propose une mise en perspective de la disputatio contemporaine qui divise les juristes français sur le rôle et les missions de la Cour de cassation ».

Composition du jury :

Madame Marie Bassano, professeur d’histoire du droit et des institutions, Université Toulouse 1 Capitole (garant).
M. Christophe Jamin, professeur en droit privé, Sciences Po
Mme Carine Jallamion, professeur agrégé d’Histoire du droit, Université de Montpellier
M. Jean-Louis Halperin, professeur d’histoire du droit et des institutions, École normale supérieure
Mme Sylvaine Peruzzetto, professeur en droit privé et sciences criminelles, Université Toulouse 1 Capitole

H. Stahl, Résoudre les divisions religieuses et maintenir l’ordre provincial sous le règne de Louis XV. La contribution des parlementaires provençaux

H. Stahl, Résoudre les divisions religieuses et maintenir l’ordre provincial sous le règne de Louis XV. La contribution des parlementaires provençaux, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, Thèses, vol. 182, Paris, 2019, 816 p.

Présentation de l’éditeur :

 » L’étude des conceptions des parlementaires provençaux sous le règne de Louis XV révèle des magistrats prudents et respectueux envers l’autorité royale. Leur activité a été guidée par la volonté de préserver l’ordre public – c’est-à-dire la structure de l’État et de la Société ainsi que la tranquillité publique – ou d’en réparer les atteintes en Provence.

Le règne de Louis XV a été émaillé par des controverses religieuses importantes, et les parlementaires provençaux au fil des générations sont parvenus à dépasser les divisions religieuses. Pour cela, les officiers de la cour aixoise ont réaffirmé les mécanismes gallicans de la « réserve de réception » et de « l’appel comme d’abus », dont ils ont su opportunément faire usage, avant de recourir plus tardivement aux arrêts de règlement afin de lutter, à la fois contre les ecclésiastiques ultramontains et les jansénistes troublant simultanément la quiétude religieuse du pays provençal. Ce volet de l’activité parlementaire aixoise était une résurgence des conflits séculaires entre autorité séculière et autorité spirituelle.

Ce souci de l’ordre est également manifeste dans le désir que les officiers de la cour aixoise avaient d’asseoir leur institution comme la première de la province tout en se rattachant à la tradition monarchique. Pour cela, tant l’exclusivité de leurs compétences que leur emprise sur les autres institutions provençales étaient nécessaires. De même, des rapports sans animosité avec le souverain – ce qui laissait peu de place à la théorie de « l’union des classes » parlementaires – étaient indispensables. Ces impératifs préalables légitimaient leurs actions et les conduisaient à s’assurer de l’efficience de leurs arrêts de règlement – qui classiquement permettaient d’une part de conforter, d’adapter ou de compléter la législation royale et d’autre part d’encadrer les activités de police d’institutions concurrentes – en vue de maintenir la paix sociale, de préserver la sécurité et de conserver la prospérité en Provence ».

Jérémy Maloir, Les ministres en Révolution (1789-1795). Du gouvernement à l’administration

Soutenance de thèse, Jérémy Maloir, Les ministres en Révolution (1789-1795). Du gouvernement à l’administration, 4 décembre 2019, à 9 h (Salle des thèses, Faculté de droit et de science politique), Université Toulouse Capitole

Résumé :

 » La crainte du « despotisme ministériel » est un point de ralliement des idéologies anti-absolutistes du XVIIIe siècle. Chacune défend, en effet, une nouvelle organisation du gouvernement dont les ministres ne seraient plus les organes. Si les parlementaires et les aristocrates échouent à renverser le régime absolutiste et ses puissants ministres, les États généraux de 1789 surmontent la résistance opposée par le Conseil du roi et se transforment en Assemblée nationale constituante. La rédaction d’une constitution doit alors permettre de séparer les pouvoirs et de limiter le gouvernement du roi et de ses ministres. La loi des 27 avril-25 mai 1791, relative au ministère, et la Constitution du 3 septembre 1791 déterminent ainsi l’organisation des départements ministériels, les fonctions de chaque ministre et celles collectivement exercées par le Conseil. Les agents du pouvoir exécutif jouent désormais un rôle secondaire dans le gouvernement de la nation, d’autant plus que l’Assemblée législative et ses comités, prenant l’ascendant sur eux, posent les fondements d’un régime d’assemblée. La chute de la monarchie le 10 août 1792 accentue cette domination du pouvoir législatif. Habilitée à élire les ministres, la Convention nationale accapare toutes leurs anciennes attributions gouvernementales, qu’elle exerce par l’intermédiaire de ses comités de gouvernement, dont les membres, bien qu’ils demeurent irresponsables, s’apparentent à de nouveaux ministres-gouvernants. Les membres du Conseil exécutif provisoire institué le 10 août 1792 sont, par opposition, des ministres-exécutants dépendants du corps législatif et cantonnés dans l’exercice d’activités subalternes. Leurs fonctions se trouvant réduites à celles de chefs d’une administration, ils sont remplacés par de nouvelles institutions, les commissions exécutives, en avril 1794″.

Composition du jury de thèse :
Mme Christine MENGES-LE PAPE, Université Toulouse 1 Capitole, Directeur de thèse
Mme Karen FIORENTINO, Université de Bourgogne, Rapporteur
M. François SAINT-BONNET, Université Paris II Panthéon-Assas, Rapporteur
M. Philippe NELIDOFF, Université Toulouse 1 Capitole, Examinateur
M. Pierre SERRAND, Université d’Orléans, Examinateur